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Adoption juridiquement assistée
Les homosexuelles mariées qui veulent adopter le ou les enfants de leur conjointe ne sont pas au bout de leur peine : si la première adoption plénière a bien été accordée à Lille le 14 octobre dernier, d'autres couples se sont vus refuser l'adoption au motif que la PMA n'étant pas accessible aux couples de femmes en France, l'enfant illégalement conçu ne peut être adopté. Le juge a ajouté qu' « autoriser les adoptions au sein d'un couple de femmes reviendrait à établir une distinction avec les couples homosexuels hommes pour lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible ». Créer une disparité entre les tribunaux au nom d'une égalité supposée qui n'est pas revendiquée, il fallait y penser !
Toute adoption implique de saisir par requête le Tribunal de grande instance. Son rôle est d'évaluer les capacités d'accueil des adoptants, de vérifier que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant mais aussi de s'assurer que l'enfant est bien adoptable, autrement dit que sa situation juridique ne consacre pas une fraude à la loi. Le Tribunal peut ordonner une enquête et il n'est pas anormal que les procédures soient différentes selon les cas. L'avis du Procureur est recueilli mais c'est au Tribunal en dernier ressort de statuer. Différente de l'adoption d'un enfant abandonné, celle de l'enfant du conjoint est possible s'il a été adopté par ce seul conjoint ou n'a de filiation établie qu'à l'égard du conjoint. C'est une certitude quand l'enfant a été conçu par PMA puisque le donneur anonyme ou pas selon les pays - ne peut en aucun cas établir un lien de filiation. Mais quand l'enfant a été conçu avec un « ami » qui, lui, peut se raviser et reconnaître l'enfant, le Tribunal doit s'assurer que le conjoint et l'adoptant n'ont pas dissimulé l'existence de l'enfant au parent biologique non conjoint. On comprend - même si cela paraît fort intrusif - que le Tribunal s'intéresse au mode de conception de l'enfant. Mais est-il de l'intérêt supérieur de l'enfant si souvent invoqué d'écrire à une femme ayant eu recours à un donneur à l'étranger que « la filiation maternelle a été frauduleusement établie » ?
Puisque le mariage ouvre le droit à l'adoption et que l'adoption d'un enfant abandonné est quasiment fermée aux couples homosexuels, l'intention du législateur était de favoriser l'adoption de l'enfant du conjoint. La loi n'ayant pas modifié l'accès à la PMA, il était inévitable que certains magistrats contestent la légitimité de l'adoption au motif que la PMA n'est pas accessible aux couples de femmes en France. Mais, contrairement à la gestation pour autrui qui est prohibée par la loi et la jurisprudence, la PMA est encadrée par le code de santé publique. Celui-ci précise qui y a accès mais ne mentionne aucune interdiction. En ce sens, peut-on considérer qu'y recourir à l'étranger est contraire à l'ordre public français ?
C'est à croire que certains juges souhaitent remettre sur le tapis la question controversée de l'accès des femmes homosexuelles à la PMA.
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